Mentions légales

Conditions générales d’utilisation

Politique de confidentialité

Visuel Isimmo - Achat immobilier - annonces immobilières

Article 1 : définitions

Les termes et expressions dont la première lettre de chaque mot est en majuscule ont, au sein du Contrat, la signification qui leur est attribuée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

1.1 « Utilisateur » désigne l’Utilisateur inscrit sur la Plateforme Isimmo afin de consulter les liens vers les annonces immobilières qu’elle a rassemblées et qui correspondent à sa recherche immobilière.

1.2 « Force Majeure » désigne un évènement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux française, en ce compris : guerre (déclarée ou non) ; acte terroriste ; invasion ; rébellion ; blocus ; sabotage ou acte de vandalisme ; grève ou conflit social, total ou partiel, externe à chacune des Parties ; intempérie (notamment inondations, orages et tempêtes) ; évènement déclaré « catastrophe naturelle » ; incendie ; épidémie ; invasion de zombies ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement (notamment en énergie) ; défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données ; défaillance de satellites.

1.3 « Isimmo » désigne le site Internet et l’application édité par Isimmo qui présente à l’utilisateur les liens vers les annonces immobilières qui correspondent à sa recherche.

1.5 « Services » désigne les prestations proposées sur la Plateforme Isimmo.

Article 2 : Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions les conditions d’utilisation des Services.

Article 3 : Inscription sur Isimmo

L’Utilisateur doit être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme Isimmo conformément aux stipulations des Conditions Générales. L’Utilisateur garantit qu’il est une personne physique qui agit pour son propre compte et non pour le compte d’une personne morale ou à des fins professionnelles. En vue de son inscription sur la Plateforme Isimmo, l’Utilisateur doit s’inscrire via son compte Facebook ou son compte apple. Le compte personnel de chaque Utilisateur lui permet de mettre à jour les données le concernant. L’identifiant et le mot de passe sont uniques et personnels. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute utilisation de la Plateforme Isimmo réalisée au moyen de l’identifiant et du mot de passe d’un Utilisateur sera réputée avoir été réalisée par ledit Utilisateur.

Article 4 : Contenu des services

4.1 Services offerts par Isimmo aux utilisateurs

4.1.1 Services offerts par Isimmo aux utilisateurs

Isimmo intègre un outil de recherche d’annonces immobilières. Pour utiliser le service l’utilisateur doit suivre la procédure suivante : Inscription via Facebook connect / Apple Connect Création d’une recherche, l’utilisateur définie lui même ses critères dans le formulaire prévue à cet effet Dès que la recherche aura été créée par l’utilisateur, Isimmo traduira en temps réel la requête afin d’identifier les annonces immobilières, correspondant à sa recherche, qui sont disponibles sur des sites d’annonces immobilière. Les annonces identifiées lors de cette recherche sont présentées à l’utilisateur. La recherche de l’utilisateur est automatiquement renouvelée, à intervalles réguliers, sans intervention de sa part, afin d’identifier les nouvelles annonces rendues disponibles en ligne. Lorsque de nouvelles annonces sont identifiées par l’une de ces recherches subséquentes, les liens correspondants seront envoyés par Isimmo dans l’application, l’utilisateur pourra activer ou non l’alerte par notification. Pour accéder à l’intégralité des annonces immobilières et y postuler, l’utilisateur devra cliquer sur les liens hypertextes permettant d’accéder directement au site Internet tiers de l’éditeur de l’annonce concernée. L’utilisateur reconnaît que Isimmo se contente, via une transmission de la requête de l’Utilisateur à plusieurs sites tiers, de lister des liens hypertextes pointant vers des annonces immobilières correspondant à sa recherche, lesquels permettent d’accéder à des sites Internet tiers, éditeurs desdites annonces.
4.1.2 Prestation de conseils et de mise en relation avec des professionnels du secteur immobilier ou du courtage en crédit Immobilier.
L’utilisateur pourra s’il le souhaite remplir un formulaire de contact afin d’être mis en relation avec un professionnel du secteur immobilier ou du courtage en crédit immobilier afin de bénéficier de sa prestation. L’utilisateur devra indiquer ses coordonnées de contact et donner son consentement pour la transmission de ces données au tiers partenaire. 

Article 5 : Conditions financières

5.1 Services offerts par Isimmo aux utilisateurs

Les prestations fournies par Isimmo sont gratuites. L’utilisateur ne se voit à aucun moment facturer des frais par Isimmo.

Article 6 : Disponibilité de Isimmo

Isimmo est accessible à distance, par le réseau Internet. L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme Isimmo. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet lors de l’utilisation de la Plateforme Isimmo. Isimmo met en œuvre leurs meilleurs efforts afin que la Plateforme soit accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h/24), sept jours sur sept (7 j/7). L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Isimmo se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès lors de la survenance de pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire à son bon fonctionnement. Isimmo se réserve le droit d’apporter à la Plateforme toute modification ou amélioration qu’elle jugera nécessaire.

Article 7 : Protection des données à caractère personnel

7.1 Collecte des données à caractère personnel
Isimmo traite les données à caractère personnel des Utilisateurs pour leur propre compte, ces données étant communiquées par les Utilisateurs au moment de leur inscription sur la Plateforme Isimmo, (ii) lors de l’accès aux Services proposés sur la Plateforme ou (iii) ultérieurement via leur compte personnel sur la Plateforme. Les informations pour lesquelles une communication à Isimmo est obligatoire sont identifiées comme telles lors de l’inscription d’un Utilisateur, de même que lors de la mise en œuvre des Services. Sauf sur demande de l’Utilisateur ou avec son consentement exprès et dans le strict respect de ses directives, Isimmo ne procède à aucun traitement de données à caractère personnel autre que ceux décrits dans le présent Article 8. Bases légales des traitements mis en œuvre Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Isimmo s’appuient sur l’une des bases légales visées ci-après.

7.2.1 L’exécution des relations contractuelles de Isimmo avec les Utilisateurs
Afin d’utiliser Isimmo et bénéficier des Services qu’elle propose, les Utilisateurs ont dû accepter les Conditions Générales. Ce document formalise une relation contractuelle entre chacun des Utilisateurs et Isimmo et sert de base juridique de la collecte et du traitement de leurs données à caractère personnel.

7.2.2 Consentement des Utilisateurs
Lorsque les Utilisateurs naviguent sur la Plateforme Isimmo peut être amenée à installer divers cookies sur l’espace de stockage de leur terminal (p. ex. ordinateur, appareil mobile). Avant d’installer des cookies sur le terminal de l’Utilisateur Isimmo recueille le consentement de ce dernier par le biais d’un bandeau-cookie.

7.2.3 Respect d’une obligation légale à laquelle Isimmo est soumiseLes traitements de données à caractère personnel des Utilisateurs mis en œuvre par Isimmo peuvent être imposés par une obligation légale lui incombant (p. ex. le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne).
8.2.4 Intérêts légitimes de Isimmo
Dans certaines hypothèses, Isimmo peut disposer d’un intérêt légitime l’autorisant à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs (p. ex. traitement visant à prévenir la fraude). Dans ce cadre, Isimmo veille à ce que le traitement mis en œuvre soit nécessaire à la réalisation de son intérêt légitime et qu’il ne porte pas atteinte aux intérêts et droits fondamentaux des Utilisateurs.

7.3 Catégories des données a caractère personnel collectées
Les Utilisateurs sont informés sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Dans le cas où des réponses sont obligatoires, Isimmo expose aux Utilisateurs les conséquences d’une absence de réponse. Les catégories données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme sont les suivantes : (i) identification (p. ex. nom, prénom, civilité, pseudonyme, pseudo réseaux sociaux) ; (ii) coordonnées (p. ex. téléphone, adresse e-mail, adresse postale) ; (vi) données de connexion (p. ex. logs). Isimmo ne traite pas de données sensibles au sens de l’article 9 du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le « RGPD »).

7.4 Durées de conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte. Les statistiques de mesures d’audience ne sont pas conservées pour une durée supérieure à treize (13) mois. Toutefois, à l’issue des délais précités, en ce compris, en tant que de besoin, à compter de la demande de suppression de l’un des Utilisateurs, ses données à caractère personnel pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin que Isimmo puisse satisfaire à ses obligations légales de conservation : (i) le mandat conclu sera conservé dix (10) ans à compter de sa conclusion ; (ii) les documents relatifs à la gestion de la facturation seront conservés dix (10) ans. Certaines données pourront être archivées au-delà des durées prévues (i) en cas de procédure contentieuse afin de permettre d’établir la réalité des faits litigieux ; et/ou (ii) pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la communication de ces données à l’autorité judiciaire. L’archivage implique que ces données soient anonymisées et ne soient plus consultables en ligne mais soient extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé. Passés les délais fixés dans le présent Article 8, les données à caractère personnel des Utilisateurs sont supprimées.

7.5 Finalités des traitements de données à caractère personnel
Les traitements de données à caractère personnel des Utilisateurs Isimmo sont nécessaires pour lui permettre d’accomplir les finalités suivantes : (i) l’accès et l’utilisation de la Plateforme Isimmo (ii) l’analyse statistique et les informations marketing ; (iii) lorsque la loi l’exige ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’un litige ; (v) la gestion des demandes d’exercice des droits énumérés à l’article 8.6 ci-dessous ; (vi) toute autre utilisation permettant l’amélioration de la Plateforme Isimmo ou de tout autre Service.

7.6 Droits des Utilisateurs
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de limitation, de portabilité, de rectification, de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès et de suppression de leurs données à caractère personnel, ces derniers étant conditionnés au respect des règles suivantes : (i) la demande émane de la personne elle-même et est accompagnée d’une copie d’un titre d’identité, à jour ; (ii) la demande doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : SAS ISIMMO – 20 RUE ARNAUD BERNARD 31000 TOULOUSE. Au visa du droit à la portabilité des données, les informations demandées par l’Utilisateur lui seront fournies sous une forme électronique, sauf demande expresse contraire. S’agissant du droit à la suppression des données personnelles des Utilisateurs, ce dernier ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale.

7.7 Données à caractère personnel partagées avec des tiers
Toutes les données à caractère personnel collectées et traitées par Isimmo sont strictement confidentielles. Isimmo pourra être amenée à transférer de manière temporaire et sécurisée à des tiers certaines données à caractère personnel des Utilisateurs seulement lorsque cela est nécessaire. A ce titre, Isimmo veille à ce que l’ensemble de ses partenaires destinataires de données à caractère personnel des Utilisateurs placent la protection des données à caractère personnel au cœur de leur mission et s’engagent à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles. En sus, lorsque le tiers concerné est situé en dehors de l’Union européenne, ou dans un pays ne disposant pas d’une réglementation adéquate au sens du RGPD, Isimmo encadre sa relation avec ce tiers en adoptant un dispositif contractuel approprié.

Article 8 : Propriété intellectuelle

La Plateforme Isimmo est la propriété exclusive de Isimmo FR. Isimmo concèdent à l’Utilisateur un droit personnel, gratuit, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme, pendant toute la durée de son compte Utilisateur et pour le Monde entier, dans les limites définies aux Conditions Générales. Tout contenu qui n’a pas été mis en ligne par l’Utilisateur, notamment les données, fonctionnalités, textes, noms, dénominations, images, photographies, éléments graphiques, marques, sons, est la propriété exclusive de Isimmo. Aucune des stipulations des Conditions Générales ne saurait être interprétée comme un quelconque transfert de l’un de ces droits au profit de l’Utilisateur. Aucun de ces éléments ne peut être téléchargé, copié, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité de quelque manière que ce soit, sans le consentement exprès, préalable et écrit de Isimmo.

Article 9 : Engagements des utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à : (i) disposer d’un navigateur Internet à jour ainsi que d’une connexion Internet haut débit dont les frais restent à sa charge ; (ii) mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de ses codes relatifs à son compte Utilisateur sur la Plateforme Isimmo (iii) ne pas charger ou transmettre sur la Plateforme Isimmo ou utiliser tout équipement, logiciel ou routine qui contienne des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou autres programmes et procédés destinés à endommager, interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement normal de la Plateforme Isimmo, ou s’approprier la Plateforme Isimmo, ou encore recourir à n’importe quel moyen pour causer une saturation des systèmes de Isimmo (iv) ne pas transmettre par l’intermédiaire de la Plateforme Isimmo tout contenu illégal, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre message qui pourrait constituer un crime ou délit, donner lieu à une responsabilité civile, violer ou encourager la législation, ou un contenu qui pourrait être utilisé à toute fin contraire à la loi ou aux Conditions Générales ; (v) ne pas utiliser la Plateforme Isimmo de manière à ce que, du point de vue de Isimmo, les performances ou les fonctionnalités de la Plateforme Isimmo, ou de tout autre système informatique ou réseau utilisé par Isimmo ou par un quelconque tiers, soient impactés négativement ou que les Utilisateurs de la Plateforme Isimmo soient négativement affectés. Isimmo ne pourra voir sa responsabilité engagée par un manquement par l’Utilisateur à la législation applicable.

Article 10 : Responsabilité

Isimmo n’accorde aucune garantie qui n’est pas expressément mentionnée dans les Conditions Générales. En particulier, Isimmo ne garantit pas l’absence de bogues et, par conséquent, ne garantit pas que l’utilisation de la Plateforme Isimmo sera ininterrompue et sans erreur. Dans la mesure permise par la loi, Isimmo ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations, notamment mais sans limitation en cas de mauvaise utilisation des Services ou en cas de mauvais fonctionnement des équipements ou d’accès au réseau Internet de l’Utilisateur, d’interruption des Services du fait du caractère illicite de l’utilisation des Services. Isimmo ne peut être tenue responsable de tout dommage causé par un prestataire de services externe (p. ex. hébergeur de la Plateforme Isimmo) ou une cause externe, et en particulier, sans que cette liste soit exhaustive, de tout ralentissement ou interruption du réseau de télécommunications n’appartenant pas à Isimmo, de l’interruption de l’approvisionnement en électricité, d’une intrusion ou de la maintenance frauduleuse d’un tiers sur le système malgré la mise en place de mesures de sécurité conformes aux données techniques actuelles. Isimmo n’est pas responsable de la qualité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur les réseaux et/ou serveurs connectés au réseau Internet.

Article 11 : durée

Les Conditions générales sont conclues pour une période indéterminée à compter de l’activation du compte de l’Utilisateur sur la Plateforme Isimmo. L’Utilisateur peut résilier les Conditions Générales à tout moment en supprimant son compte Utilisateur sur la Plateforme Isimmo. Ainsi, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux Services.

Article 12 : Stipulations diverses

12.1 Force Majeure

Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure. Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent Article 13.3 ne sont pas applicables aux obligations de payer. Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue. Si la Force Majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, les Conditions Générales pourront être résiliées à la demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d’une Partie puisse être engagée à l’égard de l’autre. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la Force Majeure.

12.2 Modification des Conditions Générales

Isimmo se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toute modification aux présentes Conditions Générales qu’elle juge nécessaire et utile. En cas de modification des Conditions Générales, Isimmo s’engage à ce que l’Utilisateur accepte les nouvelles conditions générales lorsqu’il accède à nouveau à la Plateforme Isimmo.

12.3 Notification d’un contenu illégal

Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, Isimmo n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des informations hébergées sur la Plateforme Isimmo. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que des contenus postés sur la Plateforme Isimmo et/ou rendus accessibles via un lien hypertexte violent les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment constituent des contenus manifestement illicites (diffamatoires, dénigrants ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle), il pourra en informer Isimmo en envoyant un e-mail à l’adresse e-mail suivante : [email protected] L’Utilisateur doit fournir à Isimmo toutes les informations nécessaires pour permettre à Isimmo d’identifier le contenu litigieux, à savoir : (i) ses nom, prénom(s), profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; (ii) la description des faits contestés et leur localisation précise ; (iii) les raisons pour lesquelles le contenu devrait être supprimé, y compris le fondement juridique et factuel.

12.4 Convention de preuve

Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Isimmo dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges et/ou des actions réalisées par l’Utilisateur, ce que ce dernier déclare accepter expressément.

12.5 Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.

12.6 Invalidité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet. La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.

12.7 Opposition au démarchage téléphonique

L’Utilisateur peut s’opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier postal à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret, 10000 Troyes. L’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique est valable pour une période de trois (3) ans renouvelable. Cette inscription interdit à un professionnel tout démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Article 13 : Loi applicable – Contentieux

13.1 Loi applicable

Le Contrat est régi par le droit français.

13.2 Contentieux

L’Utilisateur peut recourir gratuitement à la médiation pour tout litige contractuel à condition d’avoir préalablement saisi Isimmo d’une réclamation qui n’a pas permis de résoudre ledit litige. Pour ce faire, il doit contacter le médiateur auprès de [•], par courrier simple à l’adresse suivante : [•].

Sources : Freepik / zlatko_plamenov / Rawpixel

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